Projet de loi organique Gestion de la dette sociale
Direction de la Séance
N°5
8 septembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 691 , 690 , 694)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la disposition qu'entend supprimer cet amendement. Elle résulte en effet de l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement du Rapporteur tendant à instaurer une clause de garantie.
Cette clause apparaît inutile dés lors que l'on mesure que la seule manière d'endiguer et d'empêcher l'apparition de nouveaux déficits résulte d'un financement suffisant de notre système de protection sociale, lequel ne peut pas résulter exclusivement d'une hausse automatique de la CRDS supportée par les seuls foyers.