En séance

Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 101 , 100 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGAUCHE et FICHET, Mme BOURZAI, M. RIES

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 4° et 6° » et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° ».

Objet

Il convient de revoir la gouvernance des Etablissements Publics de Coopération Scientifique (EPCS) afin de mieux représenter les personnels et les usagers de ces PRES. Ceci est d'autant plus nécessaire que la proposition de loi entend permettre à ces EPCS de délivrer des diplômes nationaux.