Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Direction de la Séance
N°3
16 novembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 101 , 100 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 719-14 du code de l'éducation est abrogé.
Objet
Cet article introduit par la loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) permet le transfert du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l'État aux universités.
Opposés à la loi LRU, nous le sommes a fortiori à cette disposition qui concerne les bâtiments universitaires et qui doit constituer la seconde étape de l'autonomie.