En séance

Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 101 , 100 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui vise à contourner la procédure de dévolution du patrimoine mobilier et immobilier de l'État vers les universités prévue par la loi LRU pour étendre certaines de ces dispositions.

Opposés à cette dévolution, nous ne saurions adhérer aux dispositions visant à en faciliter l'application, a fortiori quand elles visent à étendre les partenariats public-privé au sein des universités.