Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Direction de la Séance
N°6
16 novembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 101 , 100 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui prévoit la possibilité pour les PRES constitués sous forme d'EPCS d'être habilités à délivrer des diplômes nationaux.