Proposition de loi Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
Direction de la Séance
N°7
16 novembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 101 , 100 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement des possibilités de rattachement à un EPSCP à des organismes publics ou privés concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
Ils sont également opposés à l'extension de la coopération entre établissements privés et publics de recherche sous la forme d'établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'établissement public à caractère industriel ou commercial.