Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-108
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI, CAMBON et MILON, Mme SITTLER, M. CHATILLON et Mlle JOISSAINS
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
55 %
par le pourcentage :
70 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’instauration de la contribution des fournisseurs d’accès à internet au Cosip a été instituée en 2007 au moment où l’application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu’ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50%. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe.
Dès lors que ce taux réduit est considérablement réduit par l’article 11, il est normal que la contribution au Cosip soit réduite dans des proportions significatives.