En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, du LUART, GILLES et MILON, Mme SITTLER, M. CHATILLON et Mlle JOISSAINS

ARTICLE 3

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Alinéa 7

Remplacer les taux :

16 % à 19 %

par les taux :

16 % à 17 %

Objet

Le gouvernement a augmenté initialement le taux d’imposition forfaitaire applicable aux plus-values immobilières d’un point en le faisant passer de 16 à 17% et ce afin d’assurer le financement des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites.

Durant l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement augmentant encore ce taux, de deux points cette fois-ci pour le porter ainsi à 19% et aligner le taux forfaitaire applicable aux plus-values immobilières sur celui applicable aux plus-values de cessions mobilières.

De plus, selon les prévisions du Gouvernement, il semblerait que l’essentiel des recettes attendues le soit sur la base de l’augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital qui passe de 2 à 2,2% (206 millions d’euros sur les 340 attendus).

Si les acteurs concernés ne sont pas opposés sur le principe de participer à un effort de solidarité, ils souhaiteraient tout de même que ce taux n’augmente que de manière progressive afin d’en lisser les effets négatifs. Il convient donc pour 2011 de revenir à un taux de 17% c’est-à-dire à une augmentation d’un point.

Tel est l’objet de cet amendement.