Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-112
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT et TÜRK
ARTICLE 14
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Alinéa 68
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
cinquième
Objet
Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfice de l’avantage fiscal et d’empêcher les sociétés cibles, passé ce délai, de procéder à des opérations de restructuration via des réductions de capital, notamment, comme toute société est en droit de le faire.