Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-114
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ADNOT et TÜRK
ARTICLE 14
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Alinéa 80
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
vingt-quatre
Objet
Le présent amendement a pour objet d’éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter les holding animatrices constituées depuis plus d’un an.