Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-123
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTHUIS
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
Objet
Comme l’a souligné notre ancien collègue Christian Gaudin dans le rapport d’information qu’il a fait adopter par la commission des finances en mai 2010, le caractère incitatif de la tranche de crédit d’impôt recherche au taux de 5 %, au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles, est plus que douteux.
En effet, un taux aussi faible ne peut véritablement peser sur les décisions d’investissement des entreprises sur le territoire français pour des projets de recherche.
Or, cette tranche a un coût, de l’ordre de 200 millions d’euros, captés par une vingtaine de grandes entreprises bénéficiant d’un véritable « effet d’aubaine ».
Cet amendement propose donc de supprimer cette tranche afin de renforcer le caractère incitatif de cette importante dépense fiscale qu’est devenu le CIR.