Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-130 rect.
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme PROCACCIA, MM. CAMBON et Jacques GAUTIER, Mmes BOUT, DEBRÉ, DESMARESCAUX, HERMANGE et SITTLER, MM. DULAIT, GOURNAC et MILON, Mmes LAMURE et MÉLOT et M. PINTAT
ARTICLE 7
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer le pourcentage :
3,5 %
par les mots :
1,5 % pour 2011
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli si l'amendement de suppression n'était pas adopté.
Il vise à diminuer la brutalité de la disparition de l'avantage accordé aux contrats responsables et donc d'inciter les assurés à continuer à souscrire ces contrats et à encourager les assureurs de les préconiser.
Diminuer de 2 % l'avantage fiscal en 2011 permettra de mesurer les effets de cette disposition et éventuellement pourrait amener le gouvernement, à modifier de nouveau ce taux pour 2012.