En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et TÜRK

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 87

Après les mots : 

au 1 du III

insérer les mots :

, pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I,

Objet

Le présent amendement a pour objet de ne prendre en compte, dans le plafond communautaire des aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement, que la fraction des versements ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, le solde étant, par définition, de l’argent strictement privé qui n’entre pas dans le calcul du plafond. L’aide apportée à une entreprise n’est, en effet, pas équivalente à l’intégralité du versement du souscripteur mais à un quart de la somme (fonds IR) ou à la moitié (fonds ISF). Il est donc logique de ne retenir que le montant des avantages auxquels ouvrent droit les versements et non pas le montant des versements faits à la cible.