En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 14

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I. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

aa) Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; » .

II. - Après l’alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le e, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers ; ».

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle.

A cette fin, il est proposé de transposer à l’ensemble des dispositifs (y compris aux investissements directs) la clause prévue pour les FIP selon laquelle les sociétés cibles doivent compter au moins deux salariés afin de rendre les versements éligibles à ces réductions d’impôts.