Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-148
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :
« Section...
« Indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo
« Art. .... - Un crédit d'impôt est institué afin d'indemniser les trajets domicile-travail réalisés à vélo, sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant et les modalités sont fixés par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Indemnisation des déplacements à vélo pour les ménages ne bénéficiant pas de véhicules particuliers. Pour celles et ceux qui en utilisent et qui souhaiterait se déplacer en vélo, il faudrait faire primer les indemnités kilométriques du vélo sur ceux des véhicules particuliers (Méthode incitative).