Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-15
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 54 :
Rédiger ainsi la dernière phrase de ces alinéas :
Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Objet
Cet amendement vise, par cohérence, à ce que les souscriptions dans des sociétés solidaires exerçant une activité financière puissent continuer à bénéficier des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME », afin de compléter l’exception déjà prévue par ce projet de loi de finances pour les sociétés solidaires exerçant une activité immobilière.