Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

N°I-157 rect.

18 novembre 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET, MM. DESESSARD, MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Suppression du bouclier fiscal.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel après l’article 3).