Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-158 rect.
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET, MM. DESESSARD, MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.
Objet
Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le Gouvernement lors de la création du RSA.
Cet exemple montre malheureusement à la perfection que le bouclier fiscal permet aux plus hauts revenus de s'exonérer purement et simplement des hausses d'impôts, taxes et autres contributions. L'ensemble de l'effort fiscal demandé aux Français est donc porté par les classes moyennes ce qui est particulièrement inacceptable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 14 vers un article additionnel après larticle 3).