Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-16
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
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I. - Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
II. - Alinéa 65
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du 3 du I les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 du I ou au 3 du I, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
Objet
Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion pour des investissements éligibles aux réductions d’impôts « Madelin » et « ISF-PME ».
En effet, les modes d’action de ces sociétés sont, dans les faits, très comparables et il paraîtrait donc logique de les soumettre aux mêmes contraintes.