Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-169
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la modification de la procédure de fixation de la CSPE proposée par cet article.
L'évolution de la CSPE sera dorénavant automatique, suite à la décision de la Commission de Régulation de l'Énergie, sauf décision contraire du Gouvernement, ce qui favorisera l'augmentation des tarifs payés par les abonnés.
Les tarifs réglementés ont déjà augmenté de 3 % en août dernier et le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé une nouvelle hausse des tarifs au début de l'année 2011.