Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-170
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.Objet
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014 prévoit de geler en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Face à cette nouvelle contrainte, l'article 19 prévoit une évolution de seulement 0,2% de la DGF, insuffisante pour faire face aux besoins financiers des collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.