En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c. Lorsque les installations permettent l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain où elles sont implantées et dont le caractère agro-compatible est agréé par la Direction de l'Agriculture et des Forêts.

Objet

Dans un contexte insulaire, la production d'énergie solaire ne saurait avoir pour conséquence de réduire la surface des terres agricoles, d'ores et déjà en constante diminution

Certains projets permettent le développement de l'agriculture et de la production d énergie solaire sur la même surface agricole, grâce à un système de panneaux solaires perchés au-dessus de mâts et qui suivent l'orientation solaire tout au long de la journée. Ces panneaux solaires sont équipés de systèmes de gouttières qui acheminent l'eau recueillie dans des citernes placées à la base des mâts. L'eau ainsi stockée pendant l'hivernage sera utilisée pendant la période de sécheresse pour l'irrigation. Un tel dispositif permet de mettre, ou remettre, en culture des surfaces actuellement inexploitées, faute d'un système d'irrigation économiquement viable. Ces panneaux se placent automatiquement en position horizontale en cas de cyclone.

L'objet de cet amendement est donc de maintenir le dispositif d'incitation fiscale pour ce type d'installation agro-compatible.