Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-195
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LISE, ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
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Alinéa 9, tableau, première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Équipement de production d'électricité utilisant, en France métropolitaine, l'énergie radiative du soleil
Objet
L'objet de cet amendement est de maintenir le dispositif d'incitation fiscale en faveur des investissements dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dans les outre-mer.
Conforme à l'objectif d'autonomie énergétique déterminé dans la LODEOM du 27 mai 2009 ainsi qu'à l'issue du comité interministériel en faveur de l'outre-mer du 6 novembre 2009, le maintien de ce dispositif aurait l'avantage de maintenir un dispositif encouragé par les collectivités locales ultramarines.