Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-203
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Serge LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, LISE, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13
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Alinéas 2 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
dans l'attente des conclusions de la commission prévue à l'alinéa 26
Objet
Cet amendement a pour objet de bien préciser que la suppression pour les départements d'Outre-mer de la défiscalisation sur le photovoltaïque sera revue après les conclusions du rapport de la commission chargé d'étudier l'impacte de cette mesure et de proposer des aménagements.