En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements réalisés en faveur de l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

II. - Alinéas 18 et 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de celle dont l'objectif est l'électrification des habitations connectées à un réseau électrique alimenté par une centrale thermique produisant une puissance inférieure ou égale à 2 MW.

Objet

Cet amendement propose de conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des habitations non raccordées au réseau de distribution électrique général et connectées à des centrales thermiques à flamme de petite importance.

Tant la LODEOM du 27 mai 2009 que les orientations du Grenelle II ou les déclarations du Président de la République lors du Comité Interministériel de l'Outre-Mer du 6 novembre 2009 ont déclaré la filière photovoltaïque comme étant un secteur prioritaire, tant au regard du développement endogène des départements ultra marins que pour la protection de l'environnement.

Alors que la production électrique photovoltaïque est économiquement compétitive par rapport à la production thermique à flamme qui resterait défiscalisée, la disparition de la défiscalisation de la filière photovoltaïque aura pour effet de renforcer l'usage de solutions polluantes pour l'approvisionnement électrique des sites isolés non interconnectés.