Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-218 rect. bis
19 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, REBSAMEN, SERGENT et PATRIAT, Mme Michèle ANDRÉ, MM. HERVÉ, FRÉCON, MARC, ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, HAUT, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »
Objet
L'amendement vise à proroger de deux ans un dispositif de crédit d'impôt, qui s'est avéré efficace pour encourager la création et soutenir la compétitivité des entreprises artisanales exerçant leur activité dans le secteur des métiers d'art.