Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-219
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;
2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.
II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010.