Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-24
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI et Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
20 % en 2012 et 25 % en 2013
par les mots :
20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014
Objet
Cet amendement vise à prévoir dans la loi quel sera le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’Etat pour l’ensemble de la période couverte par la loi de programmation 2011-2014, et pas seulement jusqu’en 2013 comme le prévoit le texte issu de l’Assemblée nationale.
Cet amendement prévoit dès à présent dans la loi que, en 2014, ce taux sera porté à 30 % (contre 15 % actuellement, 20 % en 2012 et 25 % en 2013).
De la sorte, l’intensité de cette contribution se trouverait doublée, entre 2011 et 2014 : cette croissance paraît de nature à signifier clairement une volonté politique de mieux lier les ventes d’immeubles de l’Etat à la résorption de sa dette.