Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-244
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation,
par les mots :
à 6,25 % des fonds propres, calculés hors la réserve de capitalisation
Objet
L'amendement vise à tenir compte, dans le plafonnement de « l'exit tax », de la nature propre de la réserve de capitalisation, notamment pour les activités d'assurance-vie.