Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-247 rect. bis
22 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
Objet
L'amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.