Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-260
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
Objet
L'amendement vise à supprimer, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.