Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-266
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REBSAMEN et REPENTIN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».
Objet
La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998, qui avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions (de 1998 également), permet d'assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur la valeur locative du logement.
L'amendement vise à doubler le taux et l'élargissement du seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par cette taxe sur la vacance, dans le but de renforcer cette incitation.