Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-272
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme KELLER
ARTICLE 34
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Alinéa 2
Remplacer le montant :
7,32 €
par le montant :
8,24 €
Objet
La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d’être plus significative (de l’ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionaux ferroviaires de voyageurs sont la mise en service de nombreuses liaisons autoroutières concurrentes (exemple Nantes-Bordeaux, Tours-Caen..).
Par ailleurs cette augmentation paraît supportable pour les concessionnaires d’autoroutes sachant que cette taxe n’a pas été augmentée depuis 10 ans, et que l’augmentation de la redevance domaniale de 200 millions prévue initialement dans la loi de finances 2009 n’a jamais été mise en œuvre (au profit de l’AFITF).