Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-299
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
ARTICLE 14
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Alinéa 129
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.