Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-306
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme HOARAU
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque ».
Objet
Ces paragraphes visent à imposer l'obligation d'un agrément pour tous les projets relatifs à l'énergie photovoltaïque quel que soit leur montant.