Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-307
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme HOARAU
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « industrie automobile », sont insérés les mots : « de la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque » ;
2° Au deuxième alinéa du 3, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « à la production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque et ».
Objet
Ces paragraphes visent à imposer l'obligation d'un agrément pour tous les projets relatifs à l'énergie photovoltaïque quel que soit leur montant.