Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-313 rect.
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1eret 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 2 vers un article additionnel après larticle 3).