Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-314
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 30% pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ;
« - 40% pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ;
« - 54% pour la tranche supérieure à 70 830 euros. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et garantir une meilleure redistribution.