Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-316
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas logique de développer les niches fiscales.