En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés.

Objet

L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25 % l'imposition du montant net des plus-values à long terme.