Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-325
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 7
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Supprimer cet article.
Objet
La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. Il convient donc de supprimer cet article.