Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-326
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9
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Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le taux de la taxe est de 20 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres...
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.