En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

à compter du 1^er janvier 2014

Objet

Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.

Il est donc proposé de diminuer progressivement la défiscalisation applicable aux projets photovoltaïques. Pour donner un exemple, les textes d'application déjà prévus par la loi LODEOM du 29 mai 2009 pourraient fixer un plafond en fonction de la puissance, plafond qui serait ensuite diminué progressivement.