Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-331 rect.
22 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Amendement de justice sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers l'article 14).