Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

N°I-334 rect.

18 novembre 2010

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 110 , 111 , 113)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Amendement de justice fiscale et de rendement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel après l’article 3).