Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-336 rect.
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Il n'est pas souhaitable de développer des niches fiscales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 14 bis vers un article additionnel après l'article 3).