Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-344 rect.
22 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 23
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Rédiger comme suit cet article :
I. - À compter du 1er janvier 2011, dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 1 % » et « 5,4 % » sont remplacés par les taux : « 0,5 % » et « 4,4 % ».
II. - Dans la seconde phrase du même paragraphe, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
III. - La perte de recettes pour l'État découlant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'efficacité des services fiscaux ne justifie plus l'existence d'un taux élevé des frais d'assiette.
C'est le sens de cet amendement.