Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-356
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l’objet d’une diminution de 10 %.
Objet
Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le présent amendement propose une réduction de 10% de toutes les dépenses fiscales par le gouvernement.
Cette mesure générerait réduction d'environ 7 milliards d'euros du coût de ces dépenses fiscales, une ressource indispensable à l’effort structurel de redressement de nos comptes publics.
Le gouvernement procède aujourd’hui à une diminution de 10% d’un nombre trop faible de dépenses fiscales, posant ainsi la question de sa justice et de son efficience.
Le présent amendement a notamment pour but de mettre l’accent sur les dépenses fiscales liées à l’IS, qui ont représenté près de 3,5 milliards d’euros en 2011.