Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-357 rect.
19 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
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Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au 1, les taux : « 5,5 % », « 14 % », « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 3,5 % », « 8,5 % », « 18 % » et « 30 % ».
Objet
Cet amendement tend à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer l'impôt sur le revenu.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 vers l'article 2.