Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°I-365
18 novembre 2010
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 7
Remplacer le taux :
41 %
par le taux :
43 %
Objet
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point la dernière tranche d’imposition sur le revenu. Or il apparaît que cet effort est insuffisant.
Le présent amendement a ainsi pour objet de relever de trois points la dernière tranche de l’impôt sur le revenu.